21 décembre 2024, 6:06 pm

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Lutte contre les flux financiers illicites : l’État veut se mettre à couvert

Le secret bancaire est une disposition légale qui oblige au banquier de garder secret et discret les informations relatives à un compte ouvert par un tiers dans ces livres. Cette disposition encadrée par la loi de 2003 est l’un des piliers de la bancarisation de l’économie, l’un des piliers pour la confiance que les déposants peuvent avoir vis à vis des banques.

En parcourant l’exposé des motifs du projet de loi défendu le 22 mars 2022 par le ministre des finances, Louis Paul Motaze devant les membres de la commission des finances et du Budget de l’Assemblée nationale, il semble évident que le Cameroun veut accentuer la lutte contre les flux financiers illicites. Certes la loi de 2003 pose le principe de l’inopposabilité du secret bancaire, entendez la possibilité de lever le secret bancaire sans l’autorisation du client dans le cadre d’une réquisition judiciaire ou fiscale mais il ne permet pas de pouvoir tracer efficacement les flux financiers illicites et certaines opérations qui peuvent aller dans le sens du blanchiment des capitaux à cause d’un verrou : l’inviolabilité du secret bancaire.

Pourtant, il est indispensable de rendre malléable le secret si l’État ne veut se mettre couvert et combattre durablement les infractions dues à des activités économiques criminelles pour reprendre l’argentier de État. Une mission d’ailleurs assignée à l’ANIF, l’agence d’investigations financières. Ce service public de renseignement financier institué par le Règlement n°01/03-CEMAC-UMAC-CM, portant prévention et répression du Blanchiment des Capitaux et Financement du Terrorisme dans chaque Etat de la sous-région Afrique Centrale est loin d’avoir produit un bilan positif.

Si l’on a coutume de dire que l’argent ne fait pas de bruit et donc qu’il est inopportun que les bruits de bottes viennent détériorer la relation client surtout dans un pays où le taux de bancarisation oscillant autour de 20% seulement avec des risques que les informations relatives aux comptes bancaires fassent les choux gras de la presse. La lutte contre les flux financiers illicites et le blanchiment d’argent dans un contexte de suspicion est un impératif et pose un autre principe : celui de la transparence des comptes. Un principe qui pourrait s’adosser sur l’article 66 de la Constitution portant sur la déclaration des biens et des avoirs. Cette disposition constitutionnelle qui peine pourtant à être mis en application au Cameroun. D’ailleurs, la commission nationale de déclaration des biens et des avoirs est toujours en attente des décrets nominatifs. Mais il s’agit incontestablement d’un moyen urgent pour combattre de façon pérenne la criminalité économique au Cameroun.

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