La Cour suprême du Canada confirme un accord sur l’immigration avec les États-Unis, estimant qu’il ne violait pas la Charte canadienne des droits.
Cet accord bilatéral désigne le Canada et les États-Unis comme des pays sûrs pour les migrants et exige que les réfugiés demandent l’asile dans l’un ou l’autre des pays où ils arrivent en premier. Ainsi, les personnes qui ont l’intention d’entrer au Canada depuis les États-Unis sont considérées comme non éligibles à la protection des réfugiés et peuvent être renvoyées aux États-Unis.
Les groupes de défense des réfugiés avaient précédemment affirmé que cette politique était anticonstitutionnelle. La Cour a rejeté cet argument, estimant qu’il existe des exemptions pour certains demandeurs d’asile. Cet accord s’applique désormais à l’ensemble de la frontière canado-américaine.
