Les députés de la nation réunis en plénière le mercredi 28 Décembre 2022, ont voté par acclamation avec amendements et à l’unanimité, le projet de loi fixant les procédures du référendum en République Centrafricaine.
Au nom du Gouvernement, le Ministre chargé de l’Administration du Territoire, de la Décentralisation et du Développement Local, Monsieur Bruno YAPANDE a défendu ledit projet de Loi transmis au Bureau de l’Assemblée Nationale qui, en application des dispositions de l’article 32 de la Loi Organique N° 17.011 du 14 mars 2017, portant du Règlement Intérieur de l’Assemblée Nationale et après en avoir déclaré la recevabilité, a confié son examen au fond à la Commission Institutions, Démocratie, Judiciaires et Affaires Administratives présidée par l’honorable Kévin Brice KAKPAYEN.
De l’examen des motifs, il ressort que ce projet de loi vise à doter la République Centrafricaine d’un cadre juridique applicable en matière de référendum. Les articles 41 et 90 de la Constitution du 30 mars 2016 dispose qu’«Une loi détermine les procédures du référendum ».
« Les députés de la nation viennent de poser un acte historique en adoptant ce projet qui ne vient pas supplanter le code électoral mais le compléter. L’actuel code électoral ne prévoit pas les dispositions concernant la procédure référendaire et pour combler ce vide », a déclaré en substance le Ministre de l’Administration territoriale Bruno YAPANDE.
« Il va falloir adopter cette loi-là qui pourra rendre notre code électoral beaucoup plus structurant et ça permettra aux électeurs non seulement d’aller au vote qui concerne les présidentielles, les législatives, les locales mais également participer au référendum », a-t-il ajouté avant de renchérir : « Le référendum doit être encadré par un corpus hiérarchisé, cohérent qui permettra à notre pays de disposer d’un cadre légal ».
