La Caisse Nationale de Prévoyance Sociale (CNPS) ne laisse plus de place à l’impunité. Pour garantir la pérennité du système de sécurité sociale au Cameroun, l’institution déploie un arsenal juridique robuste, permettant un recouvrement forcé efficace des cotisations sociales.
Conformément aux directives récentes et aux textes en vigueur, la CNPS s’appuie sur un cadre légal strict pour sécuriser le recouvrement de ses créances :
Le cadre juridique du recouvrement forcé
- La priorité des créances : Le Décret n°2018/354 renforce le privilège du Trésor, garantissant à la CNPS une position prioritaire dans la récupération des fonds dus.
- La transparence financière : La Loi n°2022/006 relative à la levée du secret bancaire est désormais un outil clé permettant d’identifier les ressources des débiteurs récalcitrants.
- La sécurisation des créances publiques : La Loi n°2023/011 harmonise et sécurise les mécanismes de recouvrement des créances dues aux organismes publics.
- L’encadrement opérationnel : Le Décret n°2015/2517 du 16 juillet 2015 fixe les modalités précises de fonctionnement et d’application du recouvrement des cotisations.
- Les sanctions administratives : Le Décret n°2021/347 introduit une mesure coercitive majeure : le refus de délivrance de passeport aux débiteurs de la CNPS, marquant une étape décisive dans la lutte contre la fraude sociale.
Le recours aux procédures fiscales : Le Code général des Impôts complète cet arsenal en offrant des mécanismes de poursuites similaires à ceux de l’administration fiscale pour garantir l’exécution des obligations sociales.
Note de la Direction : Ces dispositions ne sont pas de simples formalités. Elles constituent le socle d’une stratégie de recouvrement rigoureuse, visant à protéger les droits des assurés sociaux et à maintenir l’équilibre financier de notre institution. La régularisation de votre situation n’est pas seulement une obligation légale, c’est un acte de responsabilité citoyenne.
Source : Communication CNPS
