Sur la période triennale 2021-3023, le Cameroun veut élargir son assiette fiscale à travers les recettes internes non-petrolières. Mais l’imposition d’une taxe sur les tontines anime les débats ausein de l’opinion nationale.
C’est l’interprétation des projets de modification de l’article 93 du Code général des impôts, présent dans le projet de loi des finances 2021 adopté par le parlement bicaméral camerounais qui a sonné le tocsin. Cette loi des finances 2022 prévoit en effet un troisième régime d’imposition en l’occurrence << le régime des organismes à but non lucratif >>. Ce texte qui devrait enrichir le corpus législatif en cas de promulgation concerne entre autres << les associations de toute nature, de droit ou de fait, les mutuelles, les clubs et les cercles privés >> . Pour l’expert fiscal de réputation internationale, Professeur Pierre ALAKA ALAKA, cette mesure de réforme fiscale est inique << je crois que les responsables de la direction des Impôts veulent créer une émeute dans le pays parceque sur le plan social , cette loi est inique et dangereuse. Sur le plan du droit, la loi des finances 2021 dit que : lorsque vous avez une épargne dans une une banque ou une microfinance de 50 millions de francs CFA au trop. Cette épargne n’est pas supportée par l’impôt sur les bénéfices, l’impôt sur les sociétés *(IS) mais l’impôt sur les revenus capitaux mobiliers ( IRCM ) d’où vient-il que les tontines, qui ne brassent par des sommes importantes soient assujetties à l’imposition sur IS sans limite ? >> se questionne l’Expert en chef de cabinet de conseil fiscal P2A conseil basé à Douala. Toujours selon le professeur Pierre ALAKA ALAKA, << si la loi sur l’imposition des associations à but non lucratif est une volonté du gouvernement camerounais de fiscaliser le secteur informel, loi qui de façon extensible, s’élargit aux tontines. Il faut rappeler que pourqu’ube loi en matière fiscale soit appliquée. Il faut deux choses : le consentement de l’impôt et le consentement à l’impôt. Donc si vous prenez une mesure fiscale à travers une loi et les citoyens refusent d’y adhérer. Cette loi meurt de sa belle mort sur le plan du droit fiscal. En outre sur le plan de la technique fiscale pourqu’une loi soit appliquée, elle doit obéir à 4 choses: la première chose est que l’assiette soit connue, la deuxième chose est le contrôle soit possible, la troisième chose est que le recouvrement soit effectif et la quatrième chose que le contentieux puissent avoir lieu >> argumente le spécialiste du droit fiscal. Rappelons que la tontine est certes une épargne. Mais on ne peut épargner que si on a payé son impôt sur un revenu. C’est donc cette épargne qui est mis dans la tontine pour régler des problèmes du quotidien.
