Dans une correspondance adressée au Doyen d’Age de l’assemblée Nationale datée du 14 Mars 2022 et signé du président, l’Honorable Hersesse Zondol et le secrétaire, l’Honorable Margarite Dissake, la Commission des Lois Constitutionnelles, des Droits de l’Homme et des libertés, de la législation de la Justice, du règlement et de l’administration demande au bureau d’âge de la chambre basse du parlement camerounais, de déclarer « irrecevable », la constitution d’un groupe parlementaire de l’Opposition à l’Assemblée Nationale.
Dans sa note, l’une des 9 Commissions de l’institution chargée de légiférer et de contrôler l’action du gouvernement au même titre que le Sénat rappelle que la constitution du groupe parlementaire dénommée « Union pour le changement » par le Social Démocratic Front (SDF), le Parti Camerounais Pour la Réconciliation Nationale (PCRN), l’Union Démocratique du Cameroun (UDC) et l’Union des Mouvements Socialistes (UMS) est en violation totale des dispositions de l’article 20 alinéa 1 et 2 du règlement intérieur de l’Assemblée Nationale. Selon la Commission des Lois Constitutionnelles, l’alinéa 1 de l’article 20 du règlement intérieur dispose que les députés peuvent se constituer en groupes parlementaires par parti politique ayant au moins 15 membres non compris les députés apparentés.
Les députés apparentés s’entendant par ceux n’ayant pas pu atteindre le nombre de 15 députés dans leur parti politique à l’Assemblée Nationale pouvant s’inscrire uniquement dans un groupe parlementaire de leur choix après agrément du bureau du groupe. En outre, la Commission des Lois Constitutionnelles précise qu’il n’existe pas à l’Assemblée Nationale, un parti politique dénommée « l’Union pour le changement » qui puisse constituer un groupe parlementaire contrairement à la déclaration rendue publique le 11 mars 2022 par ces partis politiques de l’Opposition. La bataille juridique est donc lancée. Le verdict du Bureau d’âge est attendu.
