Le Ministre des Finances, Monsieur Louis Paul Motaze, était le 22 mars 2022, devant les Membres de la Commission des Finances et du Budget de l’Assemblée Nationale, pour défendre le projet de loi n° 2014/PJL/AN, portant ratification de l’ordonnance N° 2021/04 du 29 Décembre 2021 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n°2020/18 du 17 décembre 2020, portant Loi de finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2021. Il a également défendu le projet de loi N° 2016/PJL/AN, régissant le secret bancaire au Cameroun.
Le secret est une disposition légale qui impose au banquier de garder discret et secret les informations relatives à un compte ouvert par un tiers dans ces livres « Il y’a en effet une loi datant de 2003 relative au secret bancaire qui renvoie au fait que lorsque vous avez ouvert un compte dans le livre d’une banque, tous ceux qui devraient y’avoir accès, doivent être des personnes habilitées. Ça peut être vous, quelqu’un à qui vous avez donné une procuration ou encore certaines institutions de l’État comme la Commission nationale anti-corruption ou le personnel judiciaire dans le cadre d’une information judiciaire en rapport avec la criminalité financière », nous explique le Dr Jean Marie Biada, économiste et Expert agréé de l’Organisation des nations unies pour le développement industriel.
Le 22 Mars 2022, le Ministre des finances, Louis Paul Motaze a défendu deux projets de lois devant les membres de la commission des finances et du budget de l’Assemblé National « vous savez avec les différentes crises que nous subissons, le président de la République, Paul Biya a été oublié de prendre des ordonnance. Une des ordonnances relevait le plafond des emprunts que nous avons souscrit et comment dit la loi, cela fait l’objet d’une ordonnance et devait donc être ratifié lors des sessions ordinaires du parlement, notamment cette session du mois de mars », nous explique l’argentier de l’État.
Louis Paul Motaze a ensuite défendu le projet de loi sur le secret bancaire devant ces élus du peuple « vous savez que le secret bancaire est l’un des piliers pour la bancarisation de l’économie, l’un des piliers pour la confiance que les déposants peuvent avoir vis à vis des banques. À ce titre le secret bancaire doit donc être protégé. Mais c’est le secret bancaire qu’on protège, ce n’est pas les infractions qui peuvent être dues à des activités criminelles. Cela signifie que si on doit protéger le secret bancaire, on peut aussi le lever », déclare le Ministre des finances. Cependant, la levée du secret bancaire ne peut qu’intervenir dans des conditions bien précises « il ne faut pas que la levée du secret bancaire prête le flanc à toute sorte de dérives. Il ne faut pas par exemple que le secret bancaire soit levé pour faire les choux gras de la Presse », souligne Louis Paul Motaze, Ministre des finances.
Dans un contexte de lutte contre les flux financiers et l’enrichissement illicite, Plusieurs économistes soutiennent l’adoption de ce projet de loi sur le secret bancaire « la lutte contre les flux financiers ne peut être efficace si on doit la possibilité de rendre malléable le secret bancaire parce que si la loi impose sans limite et de façon absolue, aucun tiers ne peut entrer en possession des informations avec le compte ouvert par un tiers dans un établissement financier. Il sera extrêmement difficile de tracer les flux financiers illicites. Or, la conséquence de ne pas rendre absolu le secret bancaire permet de pouvoir tracer très facilement les flux financiers illicites et de pouvoir tracer certaines opérations qui peuvent aller dans le sens du blanchiment des capitaux », argue Dr Jean Marie Biada, économiste.
