Ladite campagne a débuté le 06 septembre et a pour but principal d’amener les populations de zone urbaine de Douala à se conformer à la règlementation en vigueur dans ce domaine.
C’est un communiqué de presse daté du 1er septembre 2022 signé du maire de la ville, Roger Mbassa Ndine qui sonne l’alerte : « Les équipes techniques de la Communauté urbaine de Douala procèderont à des descentes dans les différents quartiers de la ville pour un contrôle systématique de toutes les constructions en cours ou achevées ». Cette vaste campagne annoncée sera centrée sur le contrôle de la régularité des constructions, la régularisation de la situation administrative des constructions le cas échéant et le contrôle de la conformité des constructions ayant obtenu un permis de construire.
Besoin d’être en règle avec la loi
Cette annonce sonne l’alerte au moment où il est noté le phénomène de constructions anarchiques dans les arrondissements de Douala, avec comme conséquences, le non-respect de la règlementation en vigueur dans le domaine de la construction. La loi prévoit en effet que la construction d’une maison ou d’un immeuble est consécutive à une procédure bien établie.
Douala ville anarchique
Douala, est incontestablement la ville la plus peuplée du Cameroun, avec plus de 4 millions d’habitants en zone Urbaine, soit 20% de la population camerounaise, le taux d’urbanisation le plus élevé du pays, sans compter avec le flux des populations qui viennent des régions du Nord-Ouest et du Sud-Ouest en proie à une guerre sécessionniste. Les différentes investigations de terrain ont permis de relever que la multiplication des actes complaisants des autorités administratives et l’incivisme social des populations locales favorisent le désordre urbain dans cette localité où l’occupation anarchique des sols et l’insalubrité ambiante sont les maitres maux. Environ 10 000 immeubles violent les règles d’urbanisme d’après des chiffres de la mairie de la ville.
Procédure d’obtention d’un permis de bâtir
Un permisde bâtir ou permis de construire est une autorisation préalable à la généralité des constructions et travaux connexes, qui a pour but de vérifier que l’édifice respectera les règles d’urbanisme et de construction. L’obtention d’un permis de bâtir est obligatoire avant d’entreprendre une construction au Cameroun .L’autorisation pour construire est délivré par la mairie de votre commune ou par la communauté urbaine. La loi de 2004 et le décret du 24 Avril 2008, ont raccourcir considérablement ce processus. Et ont imposé à l’administration le délai d’un maximum de 45 jours, après le dépôt du dossier pour répondre aux demandes reçues. Le ministère en charge de l’humanisme et de l’habitat donne un guide sur le permis de construire.
Processus d’obtention du permis de bâtir
Toute construction au Cameroun commence par un dépôt du permis de construire. Qui est la première étape avant d’entreprendre les travaux. Cela étant lorsque le particulier est déjà propriétaire d’un terrain constructible. Le formulaire de demande est retiré à la mairie de la commune sur laquelle la construction est réalisée. Le dossier de demande est établit en 5 exemplaires par le propriétaire du terrain ou son mandataire. Comme par exemple un architecte ou un entrepreneur rompu au démarche administrative. Le propriétaire doit avoir en sa possession un certains nombres de documents, relatif à sa propriété et à la construction envisagée.
Les pièces requises pour l’obtention d’un permis de construire
Une demande timbrée, dont un timbre fiscal et deux timbres communaux ; Un certificat d’urbanisme récent qui atteste que le terrain est constructible ; Un certificat de propriété de moins de 6 mois ; un ensemble de plan(les plans de masses et de situation, les plans d’exécutions avec le détail des fondations, la toiture, la façade, les canalisations et l’assainissement), à réaliser par un Architecte inscrit à l’ordre des Architecte du Cameroun ; un devis estimant précisant le coût des travaux. Le dépôt du permis de construire demande un timbre fiscal sur le formulaire et 1% du devis estimé de la construction.
Délai d’attente
Lorsque le dossier est complet, l’administration devrait vous répondre favorablement dans un délai maximum de 45 jours, tel que la loi l’impose et vous délivre le certificat de permis de bâtir.
Appel du Maire de la ville
La campagne de contrôle que lance le maire s’appuie sur la délibération du 12 août 2021 du Conseil de la ville qui fixe les pénalités à payer pour absence de déclaration ou pour déclaration frauduleuse de construction. Le maire invite cependant les propriétaires de constructions qui ne sont pas détenteurs d’un permis de construire à régulariser leur situation au guichet unique de facilitation de la délivrance des actes administratifs relatifs à l’utilisation du sol et à la construction. Le défaut de permis de construire, d’implanter ou du certificat de conformité, expose les propriétaires au paiement d’une amende de 30 % des droits dus.
