Une femme d’une soixantaine d’années a perdu son procès face à son ex-mari, pour cause de manquement à son devoir conjugal.
La Cour de cassation vient de trancher : une épouse peut être condamnée pour faute dans une affaire de divorce, pour avoir refusé des relations sexuelles avec son mari. C’est ce qui est arrivé à une femme de 66 ans, malade et handicapée. « C’est une décision qui m’apparait complètement archaïque, moyenâgeuse. Je trouve complètement scandaleux qu’on puisse faire de l’institution du mariage une servitude sexuelle à l’égard des femmes ou même à l’égard des hommes« , s’insurge Me Lilia Mhissen, son avocate.
La Cour européenne des droits de l’homme saisie
Deux articles du Code civil ont motivé la décision des juges. L’article 212, qui mentionne que les époux se doivent assistance, secours, respect et fidélité, et l’article 215, qui indique que les époux doivent vivre sur le même toit. Aucun article ne peut cependant forcer un couple à avoir des relations intimes. Mais les juges ont estimé que les si deux conjoints vivent ensemble et sont fidèles, celui qui refuse les relations sexuelles, se met en faute. L’avocate de l’épouse a saisi la Cour européenne des droits de l’homme.
