REPORTAGE : BENA
À la suite de la réforme initiée par l’Assemblée nationale, qui visait à encadrer la gestion des fonds spéciaux, le pouvoir exécutif, après avoir validé un texte sur la déclaration des biens publics, a refusé de valider celui portant sur les dépenses. Par ricochet, il a saisi les sages de la haute juridiction, qui ont également déclaré irrecevable ce texte. Cette démarche juridique décisive a contraint l’Assemblée nationale à suspendre ses travaux en plénière, ce mercredi 19 août 2026.
Le bras de fer entre L’exécutif et le législatif
C’est un nouvel épisode à haute tension dans l’histoire des rapports de force entre le Palais de la République et la place Soweto. Saisi par l’Exécutif d’un recours visant à faire déclarer irrecevable la proposition de loi sur le régime juridique des crédits spéciaux, le Conseil constitutionnel est à nouveau appelé à trancher la frontière des compétences entre le gouvernement et la représentation nationale. En réponse à cette saisine, le bureau de l’Assemblée nationale a annoncé mercredi la suspension de la séance plénière qui devait être consacrée à l’examen et au vote du texte. Une décision prise, selon la présidence du Parlement, « par souci d’élégance républicaine et de stabilité des institutions », bien que la saisine ne revête pas formellement de caractère suspensif dans le règlement intérieur.
Transparence contre secret d’État
Au cœur du différend se trouve la nature dérogatoire des crédits spéciaux (souvent assimilés aux fonds politiques ou d’intervention). Utilisées pour des missions de haute souveraineté, de sécurité ou d’urgence diplomatique, ces enveloppes échappent aux mécanismes standard de justification comptable a priori.Pour les initiateurs de la proposition de loi, la révision de ce régime vise à introduire des mécanismes de contrôle renforcés et à accroître la transparence dans la gestion des deniers publics. Pour l’Exécutif, à l’inverse, l’initiative empiète directement sur le domaine réglementaire et nuit aux prérogatives du Chef de l’État en matière de sécurité et de conduite des affaires régaliennes. « L’Exécutif dénonce une immixtion du Parlement dans la sphère réglementaire, tandis que les députés regrettent une obstruction à l’effort de transparence financière. » Le rôle clé des sagesEn soulevant l’exception d’irrecevabilité, le gouvernement s’appuie sur les dispositions constitutionnelles qui protègent le domaine réservé de la loi de finances et la séparation des pouvoirs. Si le Conseil constitutionnel suit l’argumentation de l’Exécutif et déclare le texte irrecevable, la proposition de loi sera définitivement bloquée dans sa forme actuelle.Quelle que soit l’issue du délibéré, cet arbitrage viendra graver dans le marbre la jurisprudence sénégalaise quant aux limites du pouvoir de contrôle des députés sur les fonds régalien de l’État.
